CARREZ

La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8m². La loi Carrez s'applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété..
Le mesurage loi Carrez a une validité illimitée sauf si des travaux ont modifié la surface privative du lot. Dans ce cas, il faudra procéder à un nouveau mesurage pour vendre le bien.